nsité anormale a conduit le Conseil d’État à juger, dans un arrêt du 20 juin 2016, que les ministres compétents ne pouvaient pas s’appuyer sur un critère météorologique non prévu par un texte « et est sans rapport exact de la mesure de l’intensité du phénomène de sécheresse et de rehydratation des sols »37. Cet arrêt condamne ainsi la méthode d’appréciation du caractère anormal des critères météorologiques élaborée par Météo France et sur laquelle s’appuyait le ministère de l’Intérieur ; la...
Article publié le 01 septembre 2016
