Prescription des actions en réparation des dégâts de gibier Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.683 : F-PBI M.K., propriétaire indivis de parcelles données à bail à l’EARL du Benquet, possède une palombière à proximité et a retiré les effaroucheurs à palombes installés pour protéger les cultures du bailleur, qui s’est plaint de dégâts survenus à l’automne 2010. Pour déclarer recevable l’action de l’EARL, la cour d’appel a retenu que la procédure d’indemnisation instituée par les articles...
Article publié le 01 juin 2019
