L’article 67 du projet de loi Climat déposé par le ministère de la transition écologique complète l’article L. 173-3 du code de l’environnement. Aux cas d’atteinte grave avérée – « Lorsqu’on porte gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau » –, il est ajouté une hypothèse de risque – « Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un...
Article publié le 01 février 2021
