état condamné pour manquement au droit communautaire en matière de déchets

DROIT | 01.10.2010 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°183 paru en Octobre 2010

Cue, 29 juillet 2010, Commission européenne / République française, Affaire C-35/10 En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE, la République française est condamnée aux dépens....

Article publié le 01 octobre 2010