Le Conseil d’État parachève la fixation du régime jurisprudentiel de la prescription extinctive de l’obligation de remise en état des installations classées autorisées incombant aux personnes privées ? Mais bien plus, la Haute Juridiction administrative fait de l’État l’ultime débiteur intemporel de l’obligation de remise en état du site pollué, lorsqu’il « présente un risque grave pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou pour l’environnement » ? Une solution qui permet à l’État...
Article publié le 01 janvier 2020
