La CJUE a été saisie d’un recours préjudiciel afin de savoir si l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 9 de la Convention d’Aarhus relative à l’accès à l’information, à la participation du public au processus décisionnel ainsi qu’à l’accès à la justice en matière d’environnement, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation des règles de droit procédural national selon laquelle un recours contre une...
Article publié le 01 février 2017
