L’entrée en vigueur le 1er juin dernier de la réforme des études d’impact amène à se pencher sur l’introduction de la procédure de cas par cas dans le droit français, et ses impacts tant sur le régime ICPE que sur les missions de l’autorité environnementale.
La présente étude se concentrera essentiellement sur l’introduction de la procédure dite de cas par cas en droit français, dont le point final réglementaire a été la publication de l’arrêté du 22 mai 2012 (JO du 31 mai), fixant le...
Article publié le 01 juin 2012
