Quelques décisions récentes de jurisprudence et l’adoption de la nouvelle directive sur l’évaluation environnementale des projets amènent à dresser un premier bilan de la mise en place de la procédure de « cas par cas », un peu plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme de l’étude d’impact opérée par le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011.
La procédure de vérification préalable, ou « cas par cas », constituait l’un des points les plus novateurs de la réforme opérée par le...
Article publié le 01 janvier 2015
