CE, 28 septembre 2016, SELARL Grégoire Wallyn, n° 384315 Une société exploitait un élevage de volailles et fabriquait des engrais dans des locaux loués. Le préfet a mis en demeure le liquidateur de cette société d'une part, de déclarer la cessation d'activité de la société en précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la remise en état du site et d'autre part, de transmettre dans un délai de deux mois au maire et au propriétaire du terrain ses propositions sur le type d'usage futur...
Article publié le 01 octobre 2016
