Comm. UE, 7 mars 2019, MEMO/19/1472 La Commission a adressé le 7 mars derniers des lettres de mise en demeure à la France et à 4 autres États-membres (Bulgarie, Croatie, Pays-Bas et Pologne) de mettre leur législation relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement en conformité avec les nouvelles normes européennes (Dir. n° 2011/92/UE du Parlement et du Conseil, 13 déc. 2011). La Commission juge que la législation française « semble exclure...
Article publié le 01 avril 2019
