évaluation environnementale, projets et examen au par cas : feu vert au préfet de région

DROIT | 01.03.2022 | Archives de Droit de l'Environnement

Nous avons détecté une activité anormale depuis votre adresse IP 216.73.217.173
L'accès aux articles a été verrouillé
Pour lever cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26.

Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°309 paru en Mars 2022

Si les dispositions de la directive 2011/92/UE prévoient que les États-membres doivent, au préalable, déterminer si le projet doit être soumis à une évaluation environnementale, ... CONCLUSIONS L’association requérante... Par ailleurs, aucun texte... Les requérants ... I. LÉGALITÉ ÉTERNE ... aucun texte n’impose que l’avis... soit inséré dans la synthèse des observations...II. LÉGALITÉ INTERNE A. Genèse du décret ... que l’autorité publique compétente pour autoriser un projet ... soit ......

Article publié le 01 mars 2022