L'évaluation environnementale stratégique face aux exigences européennes : regard critique du juge sur une transposition non conforme

DROIT | 01.11.2015 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°239 paru en Novembre 2015

I. L'ILLÉGALITÉ PARTIELLE DU DÉCRET N° 2012-616 DU 2 MAI 2012 À LA LUMIÈRE DES EXIGENCES EUROPÉENNES Tout en écartant la plupart des allégations de l’association FNE formulées à l’appui de sa demande, l’arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2015 conclut par l’annulation partielle du décret attaqué... II. ENTRE SÉCURITÉ JURIDIQUE ET CONFORMITÉ AU DROIT EUROPÉEN : LE CHOIX DU RENVOI...

Article publié le 01 novembre 2015