Le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 définit un cadre juridique plus strict de l’évaluation des incidences de certains projets sur les sites Natura 2000 en modifiant les articles R. 414-19 et suivants du Code de l’environnement. Ce nouveau dispositif est marqué par un élargissement sensible du nombre de projets concernés par l’obligation d’évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000. Par ailleurs, les précisions apportées au contenu du dossier d’évaluation et l’instauration d’une...
Article publié le 01 juillet 2010
