La mise en application de la directive cadre 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (EIPPE), transposée en droit français, en est encore à ses débuts. Pour autant, de nombreux plans ou programmes tels que PLU, Scot, PDU, CPER… commencent à en faire l’objet.
Depuis 1977, la loi relative à la protection de la nature prévoit l’évaluation préalable des impacts sur l’environnement des projets d’une certaine ampleur. Ce fut le début de...
Article publié le 01 avril 2007
