ment; – Dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement (interdiction de la destruction, altération ou dégradation des sites d’intérêt écologique)16.
3. L’AEU, avec ou sans dispense de permis de construire
Si contrairement à ce qui était prévu pour les autorisations uniques délivrées sous l’empire du régime expérimental résultant de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, la nouvelle AEU ne vaut plus permis de construire pour les éoliennes, les aérogénérateurs...
Article publié le 01 avril 2017
