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évolution législative suite à la crise sanitaire

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Droit de l'Environnement N°296
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°296 paru en Janvier 2021
une société de confiance, Élan du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou encore la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Pour répondre à la demande exprimée lors du grand débat national de rapprocher l’action publique des citoyens, elle vise à simplifier les procédures administratives et à les rendre plus efficaces tant pour les citoyens que pour les entreprises. Aussi, pour atteindre les objectifs...
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