Les évolutions du droit pénal de l’environnement par Yvon Martinet, avocat Associé, DS Avocats, ancien vice-bâtonnier du barreau de Paris...
Pour revenir sur ces étapes successives, il convient de rappeler que depuis l’introduction, en 2004, de la Charte de l’environnement au sein du préambule de la Constitution, la préservation de l’environnement est devenue une exigence...
Article publié le 01 septembre 2021
