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évolutions législatives et responsabilités en matière de déchets

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Droit de l'Environnement N°272
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°272 paru en Novembre 2018
Ainsi, le 24 octobre 2018, le projet de directive visant à interdire les produits en plastique à usage unique a été soumis au Parlement européen qui a donné majoritairement une réponse positive à cette interdiction. De plus, les 28 États membres ont apporté leur soutien à ce projet de directive le 31 octobre dernier. Le Conseil de l’Union européenne doit maintenant se prononcer sur ce texte. En France, lors de la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi agriculture et...
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