Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par France Nature Environnement, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article L. 512-5 du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement qui n’assurait pas la mise en œuvre du principe de participation du public. L’article L. 512-5 du Code de l’environnement habilite le ministre en charge des projets de règles et prescriptions...
Article publié le 01 septembre 2012
