Pour le Cov communautaire, le règlement d’application du 24 juillet 1995 dispose que la rémunération doit être fixée soit par contrat individuel, soit par accord collectif, étant entendu que la rémunération doit également être « sensiblement inférieure » au montant perçu par l’obtenteur lors de la vente des semences. Mais le règlement va plus loin puisqu’il dispose qu’à défaut d’accord individuel ou collectif, la rémunération est évaluée à 50 % des montants dus pour la production sous licence...
Article publié le 01 septembre 2014
