Pour permettre la construction de parcs éoliens en zone ND « zone naturelle à protéger », un secteur NDe a été prévu par le Pos de la commune de Fouvent-Saint-Adoché. Le règlement de la zone ND n’est donc qu’en partie applicable au secteur NDe. Cette pratique n’est pas contraire aux dispositions du Code de l’urbanisme qui prévoient que le règlement du Pos doit fixer des règles précises d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives. La cour administrative...
Article publié le 01 mai 2013
