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Actu-Environnement

Excès de pouvoir de la commission concernant les perturbateurs endocriniens

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Droit de l'Environnement N°253
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°253 paru en Février 2017
Alors que la Commission interdit les substances cancérogènes et mutagènes, dont les effets néfastes sont uniquement « supposés », elle propose de limiter l’interdiction des perturbateurs endocriniens à ceux dont les effets néfastes sur la santé et l’environnement sont « avérés ». Or, traiter différemment les perturbateurs endocriniens et les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction est contraire à la réglementation sur les pesticides et les biocides (règlements (UE)...
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