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De l'exemption à la réglementation de la mutagenèse ?

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Droit de l'Environnement N°268
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°268 paru en Juin 2018
La confédération paysanne et plusieurs associations de protection de l’environnement ou de lutte contre les organismes génétiquement modifiés (OGM) ont saisi en 2015 le Premier ministre d’une demande de suspension de la culture et de la commercialisation des plantes rendues tolérantes aux herbicides et d’une demande d’abrogation de l’article D. 531-2 du code de l’environnement. Celui-ci exclut la mutagenèse des techniques « considérées comme devant lieu à une modification génétique » qui, par...
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