L’exercice du droit de préemption dans les milieux naturels sensibles a pour objet de sauvegarder et protéger les milieux naturels en France, pas nécessairement vierges de toute construction (1). La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement permet aux départements de préempter des immeubles dans ces espaces (2). Cet instrument d’intervention foncière s’inscrit dans le cadre du service public de protection de l’environnement...
Article publié le 01 août 2011
