CAA Nantes, 11 mai 2015, Commune de Mardé, n° 13NT01425 Une société avait obtenu auprès de la préfecture du Loiret l’autorisation de créer et d’exploiter un site d’extraction et de conditionnement de matériaux alluvionnaires sur un ensemble de terrains situés sur le territoire de la commune de Mardé. Cette dernière, opposée au projet, avait formé un recours contre cet arrêté préfectoral. Si le Conseil d’État considère qu’a priori la délivrance par le préfet d’une autorisation à une société pour...
Article publié le 01 juin 2015
