Au titre de la législation relative aux installations classées, un préfet avait rejeté une demande d’autorisation d’exploitation d’un dépôt de récupération de stockage de métaux ferreux ou non ferreux, et avait ordonné la cessation de l’activité ainsi que la remise des lieux en état. L’exploitant de ladite exploitation contestait cette décision en invoquant le bénéfice des droits acquis à la poursuite de ses activités en arguant que son installation, créée avant le 1er janvier 1977 et classée...
Article publié le 01 janvier 2011
