Dans une décision importante, le Conseil d’État vient préciser les conditions dans lesquelles le préfet peut, en application de ses pouvoirs de police des ICPE, suspendre le fonctionnement d’un établissement multi-rubriques en cas de risques à la santé ou à l’environnement. ... En effet, l’exploitant peut, s’il n’a pas de liquides inflammables, stocker au sein de cette cellule des produits...
Article publié le 01 mai 2016
