L'exploitation des installations de recyclage soumise à constitution de garantie financière

DROIT | 01.10.2013 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°216 paru en Octobre 2013

CE, 12 juin 2013, FEDEREC, n° 360702 Le Conseil d'État a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) contre le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement. La FEDEREC contestait notamment l'élargissement de la liste des installations soumises à garantie financière. Le Conseil d'État...

Article publié le 01 octobre 2013