La République Slovaque a été condamnée par la CJE pour avoir autorisé l’exploitation de la décharge de Žilina-Považský Chlmec en l’absence de plan d’aménagement préalablement soumis à l’approbation des autorités compétentes, en méconnaissance de la directive 1999/31 concernant la mise en décharge des déchets. Si la République Slovaque reconnaît que la demande de l’exploitation de la décharge ne comprenait pas de document désigné comme « plan d’aménagement », elle considère que cette demande...
Article publié le 01 novembre 2013
