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Actu-Environnement

L'exploitation d'une installation classée ne peut se voir imposer que des prescriptions en rapport avec ses activités

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Droit de l'Environnement N°234
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°234 paru en Mai 2015
Le préfet de la Côte d'Or a, par un arrêté complémentaire, ordonné à une société exploitante d'une usine de fabrication de cartons, papiers, joints, isolants thermiques, textiles, plaques et poudres filtrantes, de contrôler la présence dans les eaux rejetées par son installation de dix substances sur une période de six mois à raison d'une fois par mois. À l'occasion de cette affaire, le Conseil d'État a rappelé deux points élémentaires concernant les règles applicables aux installations...
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