CAA Bordeaux, 13 décembre 2016, n°15BX01289 Le litige concerne une demande d’expropriation relative à un effondrement causé par des travaux de forage, non par des causes naturelles. La cour a jugé que l'expropriation n'était pas applicable car le danger n'était pas exclusivement dû à des risques naturels. Par conséquent, en 1995, les législateurs ont mis en place des mesures uniquement réservées aux risques naturels. Respectant ce critère, la cour a nié les prétentions liées à...
Article publié le 01 mai 2017
