Un décret portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs précise que le préfet engage seul la procédure d'expropriation sans demande préalable des ministres chargés de la prévention des risques majeurs. Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique uniquement à la commune ou au groupement de communes expropriantes. En outre, le préfet ne doit plus transmettre au ministre les montants des indemnités ou l'évaluation des...
Article publié le 01 novembre 2021
