La mise en consultation du projet de décret relatif aux garanties financières vient de s’achever. Si ce projet étend considérablement le dispositif en vigueur, il retient surtout une approche originale de la remise en état, en ouvrant la possibilité d’en transférer la responsabilité à un tiers.
Suite à la polémique soulevée par l’affaire Metaleurop, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, avait...
Article publié le 01 septembre 2011
