Extension des pouvoirs d'enquête de certains agents

DROIT | 01.05.2019 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°278 paru en Mai 2019

Ord. n° 2019-363, 24 avr. 2019 Prise sur le fondement de la loi Égalim (L. n° 2018-938, art. 88), cette ordonnance permet aux agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural (inspecteurs de la santé publique vétérinaire, ingénieurs... vérifiables à leurs constatations, et en dressent procès-verbal....

Article publié le 01 mai 2019