Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué, en ce qui concerne les obligations de marquage et de déclaration de marquage des animaux d'espèces non domestiques résultant des articles 3, 4 et 7 de l'arrêté attaqué :
L'article 3 de l'arrêté attaqué soumet les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement n°...
Article publié le 01 novembre 2020
