Le Conseil d’État illustre de nouveau le principe bien établi selon lequel les prescriptions du règlement du PLU, qui déterminent les conditions d’utilisation et d’occupation des sols et les natures d’activités interdites ou limitées, s’imposent aux autorisations d’exploiter délivrées au titre de la législation des installations classées, en l’espèce une installation de compostage de déchets végétaux, de boues de station d’épuration et d’effluents d’élevage (CE, 30 déc. 2021, n° 439743, Assoc....
Article publié le 01 août 2022
