Le compte rendu des travaux préparatoires au « Grenelle » parle plutôt de « facturation incitative » que de « redevance incitative ». Même si personne ne sait vraiment à quoi pourrait ressembler juridiquement parlant la « facturation incitative », la différence avec la redevance pourrait résider dans la nature fiscale du mode de perception. Avec la redevance, le collectivité est obligée d’équilibrer son budget chaque année, ce qui est purement impossible. La « facturation incitative » pourrait,...
Article publié le 01 novembre 2007
