Le fait que le préfet approuve la révision d'une carte communale n'affecte pas sa mission d'autorité environnementale

DROIT | 01.03.2022 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°309 paru en Mars 2022

Lorsque la révision de la carte communale est prescrite et instruite par une commune, ...ne méconnaît pas les exigences de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001. CONCLUSIONS Nous avons... Question de l’autonomie qui serait exigée de l’autorité chargée d’examiner au cas par cas si un projet... L’association requérante a demandé l’annulation de la révision de la carte communale... I. SUR LE CONTENU DU DOSSIER SOUMIS À ENQUÊTE Il est soutenu d’abord...absence au dossier d’enquête publique de...

Article publié le 01 mars 2022