CE, 1er mars 2013, Société L'Immobilière du Saule Balance, n° 347126 La société L'Immobilière du Saule Balance avait fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-2 du Code de l'environnement, lui ordonnant de suspendre les activités de réparation et de récupération automobile irrégulièrement exercées dans un immeuble situé au Blanc-Mesnil, dont elle était propriétaire. Un second arrêté est venu ordonner l'apposition de scellés...
Article publié le 01 avril 2013
