CJUE, 2 octobre 2014, Pologne / Commission, C-478/13 Afin d’améliorer l’efficacité et la transparence de la procédure d’autorisation des disséminations volontaire et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés (OGM) à l’échelle européenne, la directive 2001/18/CE a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 12 mars 2001. Considérant que la Pologne avait manqué à la bonne transposition de cette directive, la Commission européenne a saisi la CJUE. Elle mettait en cause...
Article publié le 01 janvier 2015
