L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartenant uniquement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction, est irrecevable la plainte avec constitution de partie civile du chef de mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique déposée par une association dès lors que cette dernière n’est pas susceptible de subir un préjudice propre directement causé par le délit de mise en danger d’autrui. La Cour européenne déclara dans...
Article publié le 01 octobre 2020
