La remise en état n’est pas fixée selon la procédure de l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées.
Les conditions de remise en état du site après la fin de l’exploitation sont fixées dès le dossier de demande d’autorisation. Ainsi, la charge de la remise en état pèse sur l’exploitant qui a surcroît une obligation d’information importante vis à vis du préfet, du maire de la commune d’implantation de l’installation et du propriétaire du terrain si ce n’est...
Article publié le 01 mai 2006
