Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (J.O. du 31 décembre 2017)
L’application de la théorie “en même temps” au code minier ou comment faire cohabiter la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures et la poursuite de la délivrance des titres miniers.
L’annonce du projet de loi ayant pour objet de mettre fin à la délivrance des titres...
Article publié le 01 avril 2018
