Depuis plus de cent cinquante ans existait, dans notre droit administratif républicain, une vieille règle ayant une portée générale, selon laquelle un silence de l'administration de plus de deux mois valait refus d'une demande de décision individuelle faite par un administré. Cette règle qui avait l'avantage de la clarté permettait à l'administration de prendre son temps et donnait la possibilité aux autorités administratives de revenir ultérieurement sur une décision de refus.
La loi du 12...
Article publié le 01 novembre 2014
