Centre Ouest), la régie intéressée peut être considérée comme une délégation de service public dès lors que la rémunération de l’exploitation est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation (30 % dans le cas présent), c’est-à-dire hors rémunération forfaitaire versée par la collectivité. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite « loi Murcef », vient d’ailleurs confirmer cette jurisprudence du Conseil...
Article publié le 01 juin 2002
