... Les modalités de calcul de l’indemnité supposent par ailleurs que la collectivité puisse disposer d’une lisibilité dans l’exécution de son contrat. À cet effet, elle va devoir disposer des informations suivantes : – des comptes d’exploitation suffisamment explicites – des éléments de bilan susceptibles d’être affectés au contrat : construction d’ouvrages et acquisition de biens, plan de renouvellement et d’extensions éventuelles des biens de la collectivité (modalités d’amortissements...
Article publié le 01 septembre 2003
