Article Number: 1
... Les délibérations du syndicat mixte ne s’appliqueront sur le territoire des communes ayant utilisé cette possibilité que si celles-ci rapportent leur délibération de mise en place de la Teom/Reom. Concrètement, les situations suivantes risquent de se retrouver : - le syndicat mixte compétent ne lèvera pas forcément de ressource spécifique pour l’exercice de sa compétence - sur le territoire du syndicat mixte risquent de coexister plusieurs modes de financement différents...
Article publié le 01 mars 2005
