Entre les éléments du compte de résultat de la délégation (compte rendu financier) et les comptes sociaux de l’entreprise délégataire (compte de résultat, bilan, annexes aux liasses fiscales).
Tout naturellement, le décret précise que le rapport du délégataire doit tenir compte des spécificités du secteur d’activité : ainsi, les « autres recettes d’exploitation » de la délégation seront par exemple à détailler de manière plus importante dans le secteur du traitement des déchets (recettes de...
Article publié le 01 juillet 2005
