Dans un second jugement, rendu pourtant quelques semaines plus tard par la même chambre de la Cour d'appel de Paris, les juges civils ont été une lecture beaucoup plus sévère des termes de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, reprenant d'ailleurs sur divers points des arguments juridiques traditionnellement appliqués par les tribunaux de l'ordre administratif. L'issue du procès en a été, du même coup, beaucoup moins heureuse pour le vendeur qui s'est vu condamné solidairement avec le...
Article publié le 01 décembre 2003
