À compter du 4 juillet 2009, les établissements manipulant des fluides frigorigènes devront être titulaires d’une attestation de capacité qui remplacera l’agrément préfectoral... Petit point sur les exigences de cette nouvelle réglementation. L’article R 543-75 à 123 du Code de l’environnement transpose en droit français des dispositions des protocoles de Kyoto et de Montréal ainsi que du règlement européen n° 2037/2000. Il prévoit un dispositif d’attestation obligatoire pour toute activité...
Article publié le 01 mai 2009
